Mentions légales, conditions générales de vente et d'utilisation

Version mise en ligne le 3 Septembre 2016

 

MENTIONS LEGALES

 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société par actions simplifiée Miam Miam Connection au capital de 4000 euros, domiciliée au 19 avenue Verdi , 59110 La Madeleine. et enregistrée au RCS Lille Métropole. sous le numéro 813 888 518, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

 

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de Miam Miam Connection  à l’adresse URL suivante : www.miam-miam-connection.com  implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.


Contacts :
L’hébergement du site est assuré par OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

 

1.  Termes clés
 
Dans les présentes Conditions Générales:
 
- Miam Miam Connection: désigne la personne morale éditant les services présents sur le site : www.miam-miam-connection.com. 
- Un hôte: désigne la personne proposant sur le site, par l’intermédiaire d’une annonce, de recevoir une ou plusieurs autres personnes pour partager un repas.
- Un convive: désigne la personne ayant réservé une annonce proposée par un hôte.
- Un utilisateur: désigne indistinctement l’hôte ou le convive ayant accepté les Conditions Générales de ventes et d'utilisation de Miam-Miam-Connection et utilisant le site aussi bien en tant qu’hôte, que convive ou les deux.
- Un repas: désigne la prestation de service pour laquelle l’hôte a accepté de recevoir un ou plusieurs convives pour partager un repas qu'il aura confectionné, quelque soit le type de repas, à un horaire donné et une participation financière fixée.
- Le Site / la plate-forme / désigne le site www.miam-miam-connection.com  et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par Miam Miam Connection ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Miam Miam Connection les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
- Contenu d’un utilisateur: signifie tout Contenu qu’un utilisateur du Site poste, télécharge, publie, soumet ou transmet afin qu’il soit offert sur le Site.
- Contenu: signifie tout texte, graphique, image, musique, audio, vidéo, information ou autre matériel.
- Conditions Générales: indique, employé avec les majuscules, par élargissement les conditions générales de ventes et d’utilisation du Site

 

2. Objet:
 
Le concept du site Miam-miam-Connection:
Miam Miam Connection est une plateforme internet de publication et de réservation de repas chez l'habitant. Elle met en relation des hôtes qui proposent des repas et des convives souhaitant aller manger chez eux.  

Notre ambition ne se limite pas seulement à la rencontre gastronomique entre des personnes, qui, à priori, ne se connaissent pas mais également de permettre, à tous, de renouer des liens sociaux authentiques avec l"autre" à l'occasion de ce moment privilégié de pure convivialité.

 
Notre rôle:
Le site miam-miam-connection.com édité par Miam Miam Connection  a pour but de favoriser les mises en relation de deux utilisateurs du site, un hôte qui propose de recevoir chez lui des personnes et un convive  qui souhaite être accueilli chez une personne, dans le but de partager un repas.
De par ce rôle exclusif de mise en relation, Miam Miam Connection  n’est en aucune manière partie prenante dans la relation contractuelle qui s’instaure entre l’hôte et le convive lors de la confirmation de la réservation du repas par les deux parties. Sa responsabilité ne pourra dès lors être engagée en cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, de ce contrat de prestation (de l’organisation au déroulement du repas).

 

3.  Acceptation et modification des CGV / CGU
 
Pour l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site , les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de ces présentes CGV / CGU et acceptent d’y être soumis. Ces dernières forment un tout indivisible et leur acceptation ne peut se faire qu’en intégralité, sans formulation d’une quelconque réserve. Si tel n’était pas le cas, vous ne pouvez pas utiliser le Site. 
Lors de votre inscription sur le Site, vous devez obligatoirement cocher la case «J’accepte les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation" du site pour ouvrir un compte utilisateur. Cet accord marque l’entrée en vigueur d’un contrat à durée indéterminée conclu entre l’utilisateur et Miam Miam Connection qui est régi par les présentes Conditions Générales. 
Miam Miam Connection se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, fonctionnalités ou règles de fonctionnement du Site. Leur modification prend effet à compter de leur publication sur le Site. La date de mise à jour des Conditions Générales, indiquée au début de celles-ci, sera alors actualisée. Ces Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès lors à toute utilisation du Site. Les transactions en cours (réservations effectuées mais repas à venir) restent soumises à la version précédente des Conditions Générales.

 

4.  Conditions nécessaires pour utiliser le Site
 
Pour pouvoir utiliser le Site en tant qu’hôte ou convive, l’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies : 
- Etre âgé de plus de 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française.
- S’inscrire sous sa véritable identité et accepter de communiquer avec franchise les informations personnelles suivantes : Prénom, Nom, e-mail, Numéro de téléphone, photo de l’utilisateur, sexe, date de naissance, adresse complète, nationalité, langues parlées. Les personnes morales s’inscrivant sur le site devront fournir également le nom de leur société ainsi que leur numéro d’enregistrement. En l’absence de réponse sincère à ces données obligatoires, Miam Miam Connection peut refuser l’activation du compte.
- Ne posséder qu’un seul compte d’utilisateur. La gestion de compte au profit de tiers ne peut se faire que sur seule dérogation expressément demandée au préalable à Miam Miam Connection et acceptée par Miam Miam Connection.
- S’engager à avoir pris connaissance et à respecter la Charte de l’utilisateur
 
Vous vous engagez à ne proposer, offrir, servir des boissons alcoolisées au cours d’un repas qu’en conformité avec la réglementation applicable. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. 
Vous vous engagez à respecter le règlement de la copropriété, le cas échéant, dans laquelle se déroule le repas.

Vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation du Site Miam-Miam-Connection se fera sans enfreidre aucune loi ni règlement en vigueur.
Miam Miam Connection ne pourra être tenu responsable de renseignements frauduleux ou trompeurs communiqués par les utilisateurs du Site. Seul l’utilisateur du Site reconnait être responsable tant à l’égard des autres utilisateurs que de Miam Miam Connection des Contenus et informations qu’il publie sur le Site.
 
Utilisation à but lucratif du service:
 
Vous êtes considéré comme hôte professionnel lorsque vous utilisez le Site dans un but professionnel et/ou lucratif, c’est le cas notamment :
 
•    Des personnes physiques ou morales dûment enregistrées au registre du commerce
•    Des personnes physiques dont la fréquence d’utilisation du site les placent dans une situation de bénéfices déclarables au sens de la Loi du pays où ils résident.
 
Il appartient ainsi aux hôtes considérés, de fait, comme professionnels de respecter l’ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et du Code de la consommation ainsi que les dispositions du Code Civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique. De plus, vous reconnaissez satisfaire à toutes les obligations légales liées à votre statut et à n’enfreindre aucune loi, règle, règlement et obligation fiscale lorsque vous utilisez le site édité par Miam Miam Connection.
 
Les hôtes professionnels sont ainsi responsables de leur conformité avec les régulations et règles fiscales de leur pays respectif.

 

 

A partir du second semestre 2016, les bénéfices (somme fixée dépassant celle des coûts directs: nourriture, boisson) sur les repas proposés par des particuliers sont taxables dès le premier euro.

 

Pour plus d'information au sujet des obligations fiscales, veuillez lire attentivement le site gouvernemental ou cliquer ici pour déclarer vos revenus.

 

Par conséquent, les repas que l'hôte partage avec ses convives et organisés à son domicile (comme c'est le cas sur notre site), dont le prix résulte d'un partage de frais (des coûts directs) sont exemptés de déclaration de revenus (veillez à conserver les pièces justificatives). 

 

5. Rémunération du Site
 
Au titre des services proposés sur son site, Miam Miam Connection perçoit deux types de commissions :
 
-          Une commission perçue auprès de l’hôte de 10% (TVA de 20% incluse) du montant du prix fixé par l’hôte pour le repas lors de l’édition de son annonce. Cette commission est déduite de la somme perçue par l’hôte pour le repas. Cette commission étant dûe en cas d’annulation d’une réservation par l’hôte, ce dernier s’engage à payer cette commission dans les plus brefs délais.
-          Une commission perçue auprès du convive de 10% (TVA de 20% incluse) qui s’ajoute automatiquement au prix du repas fixé par l’hôte. Par conséquent, le prix d’un repas visible sur le site correspond au prix incluant cette commission.
 
6. Les modalités des services proposés
 
6.1 Fonctionnement général
 
- Les futures utilisateurs remplissent un formulaire d’inscription et acceptent les Conditions Générales. L’activation du compte n’est pas immédiate, celle-ci survient après validation par Miam Miam Connection de l'email fourni par l'utilisateur.
 - L’hôte, après avoir ouvert un compte sur le Site, peut publier une annonce de repas sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
- Le convive, après avoir ouvert un compte sur le Site, peut trouver les annonces de repas de son choix grâce au moteur de recherche du Site. Il réserve le repas via la plateforme, en demandant, si besoin, au préalable, des renseignements complémentaires à l’hôte par le biais de la messagerie. Le convive effectue sa réservation et le processus de paiement est activé (voir chapitre, réservation et paiement).
- Les utilisateurs ont la possibilité de mettre une annonce de repas ou un autre utilisateur en favoris.
- Attention, pour publier un repas, votre solde débiteur devra être réglé (commissions impayées à percevoir auprès de l’hôte).
L’hôte reçoit alors par e-mail la demande de réservation. Il est libre d’accepter ou de refuser une réservation. S’il l’accepte, la réservation est confirmée par email. S’il refuse, le convive en est informé de la même façon.
Le repas débute lorsque le convive pénètre dans les locaux indiqués par l'hôte et se termine lorsqu’il les quitte.

En tant qu’hôte, vous vous engagez à partager le repas proposé avec vos convives.
 
Vingt quatre (24) heures après la fin du repas, l’hôte et le convive sont invités à s’évaluer et à rédiger une appréciation réciproquement.
 
6.2 Acceptation et refus de confirmation par l’hôte :
 
Lorsqu’un repas est réservé par un convive, l’hôte dispose des délais suivants pour accepter la confirmation :
 
-          Quarante huit (48) heures pour les repas réservés minimum trois (3) jours avant la date et heure réservées pour le repas.
-          Douze (12) heures pour les repas réservés entre vingt quatre (24) heures et trois (3) jours avant la date et heure réservées pour le repas.
-          Deux (2) heures pour les repas réservés moins de vint quatre (24) heures avant la date et heure réservées pour le repas
 
Cas des repas réservés vingt quatre (24) heures avant le début de repas : Nous demandons aux convives de contacter les hôtes au préalable avant d’envoyer une réservation. 

En cas d'absence de réponse par l'hôte, la demande de réservation sera traitée comme un refus.

Il n’est pas possible pour un convive de réserver un repas le jour même moins de 3 heures avant le début du repas prévu sur l’annonce. Ce délai passé, l’annonce, pour cette date et heure, sera automatiquement désactivée.
Il est de la responsabilité de l’hôte d’annuler les dates des repas qu’il ne peut plus assurer et qui n’ont pas encore été réservés par le convive. Une fois réservé par le convive, un repas ne peut pas être annulé par l’hôte sans que la commission perçue par le site auprès de l’hôte soit due.
Miam Miam Connection se réserve le droit de désactiver de manière temporaire ou permanente le compte d'un hôte qui, de manière systématique et/ou délibérée, refuse et/ou annule les demandes de réservation qu’il reçoit.
Miam Miam Connection se réserve également le droit de désactiver de manière temporaire ou permanente le compte d’un convive qui, de manière systématique et/ou délibérée, annule ses réservations et/ou ne se présente pas au lieu du repas à partager avec l’hôte.
La page publique de l’hôte indique un coefficient d’acceptation calculée comme suit :
(Nombre de réservations de repas acceptés par l’hôte – nombre de réservations de repas annulés par l’hôte)/Nombre total de repas réservés par les convives)
 
6.3 Annulation
 
Que vous soyez hôte ou convive, vous pouvez annuler votre repas à tout moment en passant par le site. Un e-mail est envoyé aux deux parties en cas d’annulation. Vous êtes également priés d’envoyer un message d’excuse directement à votre hôte ou vos convive(s). Les conséquences d’une annulation sont les suivantes :
 
Annulation par le convive:
Annulation du repas avant son acceptation par l’hôte: Remboursement intégral des sommes avancées par le convive. 
Si l’annulation intervient plus de quarante huit (48) heures (annulation > 48h) avant l’heure de la date réservée pour le repas, le paiement avancé par le convive est remboursé intégralement (y compris la commission à percevoir par le site auprès du convive). La commission à percevoir par le site auprès de l’hôte n’est pas due. 
Exemple : Prix du repas = 11 euros. Commission perçue sur le convive = 1 euro, commission perçue sur l’hôte = 1 euro ; L’hôte reçoit 0, le site reçoit 0 et le convive qui a avancé 11 euros récupère cette somme.
Si l’annulation intervient entre vingt quatre (24) heures et quarante huit (48) heures avant l’heure de la date réservée pour le repas, le paiement avancé par le convive est remboursé à 50% du montant total dû. La commission à percevoir par le site auprès de l’hôte est due à 50% .
Exemple : Prix du repas = 11 euros. Commission perçue auprès du convive = 1 euro, commission perçue auprès de l’hôte = 1 euro ; L’hôte reçoit 10/2 = 5 - 0.5 = 4,5 euros, le site reçoit 1 euro et le convive qui a avancé 11 euros récupère 11/2 = 5,5 euros. 
Si l’annulation intervient moins de vingt quatre (24) heures avant l’heure de la date réservée pour le repas, le paiement avancé par le convive est dû intégralement (y compris la commission à percevoir par le site auprès du convive). La commission à percevoir par le site auprès de l’hôte est due.

Exemple : Prix du repas = 11 euros. Commission perçue sur le convive = 1 euro, commission perçue sur l’hôte = 1 euro, L’hôte reçoit 10 - 1 =  9 euros, le site reçoit 2 euros et le convive qui a avancé 11 euros paie 11 euros.

 
Annulation par l’hôte: 
Si un hôte annule un repas, préalablement accepté, le convive est remboursé de la totalité des sommes avancées (y compris de la commission à percevoir par le site auprès du convive). La commission à percevoir par le site auprès de l’hôte, est dans tous les cas, due.
 
6.4 Réservation et paiement
 
Une participation aux frais est demandée aux convives pour chaque repas sous la forme d’une somme forfaitaire payable préalablement au repas.
Tout repas doit faire l’objet d’une réservation préalable. Pour être valable, toute réservation d’un repas doit se faire directement et uniquement sur le Site. La confirmation par l’hôte de la réservation déclenche le processus de paiement du repas. Dès lors et en aucune autre manière, l’hôte et le convive sont engagés contractuellement aux conditions qu’ils ont définies ensemble au moment de la confirmation finale par l’hôte. Ils sont alors chacun informés par un e-mail récapitulatif que la transaction est conclue. Cette réservation est nominative et tant l’hôte que le convive doivent correspondre à l’identité qu’ils ont communiquée sur le Site.
 
PAIEMENT
 
Le paiement du prix du repas et de nos commissions s’effectuent par le biais du module de paiement Mangopay.

Mangopay est une solution de paiement éditée par la société Leetchi Corp. S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé au 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (ci-après désignée « Leetchi »). Leetchi fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. Ces services sont proposés sur le Site comme moyen de paiement du site Miam Miam Connection. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le Site.

Avant de devenir hôte ou convive, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique MANGOPAY établies par Leetchi (les « CGU MangoPay »).

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’être lié par les CGU de MangoPay.
 
Ainsi, en cas de litige survenant entre Leetchi et vous-même du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Miam Miam Connection ne pourra pas être engagée.

Le paiement de la contribution demandée par l’hôte et des commissions de Miam Miam Connection, toutes taxes comprises, dûes pour un repas s’effectuent par le convive avant la date prévue du repas concerné, dès la réservation, en monnaie électronique par le biais du module de paiement collaboratif « MangoPay Wallet » de Leetchi.

Sauf difficulté technique exceptionnelle, l’hôte reçoit la contribution de son repas sur son MangoPay Wallet, après paiement de notre commission, dans les vingt quatre (24) heures qui suivent la date et heure de la fin du repas concerné.
 
Miam Miam Connection n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’hôte d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le convive venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Miam Miam Connection ne garantit jamais la solvabilité des utilisateurs du Site et ne peut donc être tenu responsable d’un quelconque défaut de paiement.
 
6.5 Litiges entre Hôte et Convive
 
Si l’hôte n’a pas rempli ses obligations essentielles envers son convive tel énoncé dans la charte de l’utilisateur lors du repas, le convive dispose de vingt quatre (24) heures à compter de la fin prévue de repas pour porter réclamation par e-mail. Il sera alors demandé de fournir autant d’éléments que possible expliquant ces manquements. Si le manquement de l’hôte est avéré, la totalité de la somme versée par le convive lui sera remboursée, y compris la commission perçue par Miam Miam Connection, dans les plus brefs délais. En cas de plainte de la part d’un utilisateur lors d’un repas ou de toute autre anomalie constatée dans sa nature ou sa réalisation, proposé par un hôte, Miam Miam Connection se réserve le droit de mettre en séquestre le montant dû à l’hôte pendant la durée nécessaire aux vérifications. Au-delà de ce délai de vingt quatre (24) heures aucun recours ne sera possible.
 
Si le manquement à la chartre d’utilisateur (et plus généralement aux Conditions Générales) d’un utilisateur est avéré lors d’un repas, Miam Miam Connection peut désactiver le compte de l’utilisateur de manière temporaire ou définitive.
 
Blocage du paiement par le convive:
Le convive engage sa responsabilité vis-à-vis de l’hôte et de Miam Miam Connection dans le cas où il ferait indûment opposition au paiement de la transaction.
 
7. Contenu des utilisateurs
 
Les Utilisateurs sont les seuls responsables des Contenus qu’ils publient sur le Site (informations de la page de profil, annonces de repas proposées, photos, textes, commentaires…). Miam Miam Connection ne pourra être tenu responsable du Contenu publié sur le Site par les Utilisateurs, qui garantissent Miam Miam Connection contre toute action qui pourrait être engagée à son égard. Toutefois, à partir du moment où Miam Miam Connection serait averti de la violation d’un Contenu, Miam Miam Connection s’engage à le supprimer du Site dans les plus brefs délais.
 
7.1 Confidentialité
 
Nous vous invitons à veiller avec précaution à la protection de vos données personnelles confidentielles sur le Site, notamment en évitant de communiquer publiquement votre mot de passe, votre e-mail ou encore votre numéro de téléphone. Vous êtes et restez le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces informations et plus largement de la gestion de votre compte Utilisateur. La responsabilité de Miam Miam Connection ne pourra être engagée en cas de manquement à ces obligations de précaution. En cas d’utilisation non autorisée ou de toute atteinte frauduleuse de votre compte, vous vous engagez à avertir sans délai Miam Miam Connection.
 
7.2 Responsabilité du contenu publié
 
En tant qu’hébergeur du Contenu du Site, Miam Miam Connection  se réserve toutefois le droit de modérer (supprimer, suspendre ou déplacer) tout Contenu du Site, à sa seule discrétion et pour ses propres raisons, notamment le fait de garantir la communauté de confiance du Site.
 
Vous vous engagez à assurer la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant les données personnelles que vous avez fournies à Miam Miam Connection  .
 
7.3 Droit de reproduction du Contenu Utilisateur
 
Le fait que vous publiez un Contenu Utilisateur sur notre site implique expressement et irrévocablement que:  
– vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à la disposition du public; 
– vous reconnaissez que ce Contenu Utilisateur ne vous confère aucun droit, de quelque nature que cela soit et notamment aucun droit de propriété, y compris de propriété intellectuelle;
– vous nous accordez, sans que cette liste soit limitative, sans aucune redevance de quelque nature que ce soit, et ce, mondialement le droit d’éditer votre Contenu Utilisateur sur le Site Internet, ou en relation avec celui-ci de le reproduire, en tout ou partie, de le représenter, de le traduire, de l’assembler avec d’autres Contenus Utilisateurs ou éléments du Site, d’en extraire certains mots afin de les utiliser dans des outils de recherche, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales, ce droit étant tranférable.
Vous avez la possibilité de demander la suppression de votre compte et/ou tout ou partie de vos Contenus utilisateur présents sur le site, en nous contactant par email et en rappelant votre identité, vos coordonnées et précisant suffisamment votre demande afin de nous permettre de retrouver le Contenu Utilisateur concerné pour le supprimer (comptez en outre un délai de traitement par nos soins de votre demande).

Nous attirons toutefois votre attention sur:
•    le fait que le Contenu Utilisateur supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, y compris dans les moteurs de recherche opérés par des tiers ;
•    le fait que le Contenu Utilisateur supprimé peut être copié et conservé par Miam Miam Connection ;
•    des outils de recommandation dont le mécanisme résulte d’un traitement automatique de données non personnelles et non d’un traitement humain du personnel de Miam Miam Connection ont pu prendre en compte, de façon anonyme et irrévocable, votre avis, ce que vous acceptez ; vous acceptez ainsi que votre avis soit conservé de façon anonyme à des fins statistiques.
Miam Miam Connection se réserve le droit de commercialiser le résultat de ces traitements automatiques.
Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur et/ou de publier votre Contenu Utilisateur et que nous pouvons à tout moment et sans information préalable supprimer votre Contenu Utilisateur du Site Miam Miam Connection.
 
7.4 Avis concernant les Utilisateurs
 
En acceptant ces présentes, vous reconnaissez et déclarez ne pas vous opposer à ce que des avis (notation et commentaire) vous concernant soient diffusés publiquement sur le Site. S’ils respectent les règles de communication qui suivent, vous ne pourrez en demander la suppression. Vous acceptez par ailleurs que des caractéristiques (niveau d’expérience, délai de réponse, taux de réponse) liées à votre utilisation du Site soient calculées et publiées en fonction des critères décidés par Miam Miam Connection.
 
7.5 Règles de communication
 
Afin de veiller à la sécurité de ses Utilisateurs, et d’éviter tout risque de dérapage, Miam Miam Connection reste le seul juge des contenus qu’il laisse en ligne, ou non, y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste qui suit. Vous vous engagez ainsi à proscrire:
o   Toutes formes d’attaques personnelles (insultes, propos discriminatoires, rumeurs, diffamations et fausses informations, plaisanteries de mauvais goût) ou pouvant porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre hommes et femmes et aux enfants.
o   Tous messages purement commerciaux (publicité, propos promotionnels n’ayant aucun lien avec le sujet).
o   Tous contenus contraires à la loi (incitation à la violence, au suicide ou à la consommation de substances interdites), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (propos pornographiques ou délibérément choquants, à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, violent, pédophile).
o   Tous messages portant atteinte au droit d’auteurs et droits voisins, au droit des marques, de la personnalité ou permettant une intrusion dans un système de traitement automatisé des données.
 
8. Traitement des données personnelles
 
8.1 Mentions CNIL
 
Le traitement des données à caractère personnel effectué avec les données collectées sur le site www.miam-miam-connection.com a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1895120.
 
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Cette demande relative aux droits doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Miam Miam Connection, 19 Avenue Verdi, 59110 La Madeleine.
 
8.2 Hébergement
 
L'hébergeur du site, OVH SAS, agit en qualité de sous-traitant de Miam Miam Connection, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Miam Miam Connection qui ne peuvent déroger au présent article.
 
9. Cookies et Information personnelles
 
Vous reconnaissez et acceptez que Miam Miam Connection puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L’utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site Miam Miam Connection. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site Miam Miam Connection. Vous reconnaissez et acceptez que Miam Miam Connection puisse également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que Miam Miam Connection puisse, à sa seule discrétion: 
– conserver ou révéler ces informations si la loi l’exige ou s’il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations soit nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;
– répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur ou tout repas qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ;
– protéger les droits, la propriété et la sécurité de Miam Miam Connection, des Utilisateurs ou du public.
 
10. Propriété intellectuelle
 
Le site Miam-Miam-Connection et l’ensemble de ses éléments (logo, design, éléments graphiques, contenus éditoriaux exceptés les contenus des Utilisateurs, textes, fonctionnalités) sont la propriété de Miam Miam Connection et de ses ayants droit. Toute reproduction ou imitation, même partielle, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Miam Miam Connection. Toute utilisation contraire d’une partie ou de la totalité de ces éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles ou pénales.
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Toute utilisation du Site  Miam-Miam-Connection ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les Conditions Générales, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.
 
11. Coupure ou suspension du Site
 
Miam Miam Connection n’est tenue d’aucune obligation de résultat ni d’aucune obligation de moyen en ce qui concerne le bon fonctionnement du site Miam Miam Connection. 
Miam Miam Connection fait tout son possible pour assurer le bon fonctionnement en continu du Site. Néanmoins, Miam Miam Connection ne peut garantir que l’ensemble ou une partie du Site fonctionne sans interruption ni erreur ni qu’il soit immunisé contre tous virus et toutes intrusions. La responsabilité de Miam Miam Connection ne pourrait être engagée en cas d’une interruption partielle ou totale du Site du fait d’éventuelles pannes, d’interventions lors de maintenances nécessaires, de comportements inappropriés d’Utilisateurs ou plus généralement de tout évènement indépendant de la volonté de Miam Miam Connection.
Miam Miam Connection  ne pourrait être tenu responsable en cas de dommage à des équipements de l’Utilisateur de fait d’un incident indépendant de sa volonté (virus, blocage, défaillance technique…).
Plus généralement, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Miam Miam Connection n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Miam Miam Connection se réserve le droit de suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Miam Miam Connection s’engage à avertir les Utilisateurs, dans la mesure du possible, d’une éventuelle coupure ou suspension du service.
 
12.  Limite de responsabilité
 
Le repas résultant exclusivement de l’accord intervenu entre l’hôte et le convive, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. De fait, l’organisation et le déroulement du repas ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Miam Miam Connection sur quelque fondement que ce soit. Le service proposé par Miam Miam Connection est un service d’intermédiation et Miam Miam Connection ne se porte en aucun cas garant de la pertinence et/ou de la véracité et/ou de l’exhaustivité des informations échangées dans le cadre d’un repas réservé sur le site Miam-Miam-Connection.
Chaque Utilisateur du Site le fait à ses risques et périls. Miam Miam Connection ou ses dirigeants, employés ou mandataires  ne saurait être tenu pour responsable des pertes, dommages spéciaux ou indirects subies par un ou des Utilisateurs. 
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Plus généralement et sauf disposition expresse contraire visée au présent article 12, en aucun cas Miam Miam Connection ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si Miam Miam Connection a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
 
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Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Miam-miam-Connection, le Contenu du Site, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur le Site de Miam Miam Connection:
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– pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs du Site Miam-MIAM autres que les annonces publiées sur le Site Miam-Miam-Connection ; ou
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Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir du Site Miam-Miam-Connection.
 
Si vous constatez la présence sur le miam-miam-connection d’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par e-mail à Miam Miam Connection en fournissant le maximum d’information possible.
 
13.  Sanction
 
En cas de non-respect de vos engagements dans le cadre de ces présentes Conditions Générales, de la charte de l‘utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que Miam Miam Connection peut, à tout moment, prendre une sanction contre vous, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire voire à la suppression définitive de votre compte Utilisateur, sans avertissement préalable. Dans les cas extrêmes, cette sanction peut se doubler d’un bannissement à vie du Site. Ceci afin de garantir la protection de la communauté des utilisateurs.
 
14.  Dispositions diverses
 
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ou de la Charte de l'utilisateur du Site n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
 
15.  Droit applicable et juridiction
 
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française. L’utilisation et l’accès au Site Miam Miam Connection sont régis par le droit français.
Tout litige lié à l’utilisation du site Miam Miam Connection devra être porté devant les Tribunaux compétents les plus proches géographiquement du lieu du siège de la société Miam Miam Connection.

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